Décision d’exécution (UE) 2026/1112 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1112
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1112
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026D1112)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/1112EUR-Lex →

(3) Par sa décision d’exécution (UE) 2025/362, la Commission a reporté au 30 novembre 2027 l’expiration de l’approbation afin de laisser suffisamment de temps pour que la demande de renouvellement puisse être examinée.

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