Article 1
L’approbation de la cyperméthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 n’est pas renouvelée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2026/1112 de la Commission du 22 mai 2026 refusant le renouvellement de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2026/1112
Adopté le22 mai 2026
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX32026D1112
Considérants (6)
(1)
(1) La cyperméthrine a été approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 par le règlement d’exécution (UE) no 945/2013 de la Commission, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement.
(2)
(2) L’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (ci-après l’«approbation») est arrivée à expiration le 31 mai 2025. Le 24 novembre 2023, une demande de renouvellement de l’approbation a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
(3)
(3) Par sa décision d’exécution (UE) 2025/362, la Commission a reporté au 30 novembre 2027 l’expiration de l’approbation afin de laisser suffisamment de temps pour que la demande de renouvellement puisse être examinée.
(4)
(4) Toutefois, le 21 mai 2025, le demandeur ayant présenté la demande initiale a informé la Commission qu’il retirait sa demande de renouvellement de l’approbation. Par conséquent, étant donné qu’il n’a pas été établi que la cyperméthrine remplit toujours les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, il convient de ne pas renouveler l’approbation.
(5)
(5) Afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour s’adapter, les articles ayant été traités avec de la cyperméthrine ou dans lesquels de la cyperméthrine a été incorporée en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 peuvent être mis sur le marché pendant une période de 180 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
(6)
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
Article 2
Les articles ayant été traités avec de la cyperméthrine ou dans lesquels elle a été incorporée intentionnellement pour la préservation du bois ne sont plus mis sur le marché à compter du 22 décembre 2026.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.