La position à prendre, au nom de l’Union, au sein des organes du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’accord partiel élargi sur le comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ci-après dénommé «accord partiel élargi») est de notifier au secrétaire général du Conseil de l’Europe l’intention de l’Union d’adhérer à l’accord partiel élargi, tout en réservant la notification de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l’accord partiel élargi, et de participer à l’adoption de la décision des représentants au sein du Comité des ministres d’au moins seize États membres du Conseil de l’Europe et des représentants de l’Union européenne portant adoption de la résolution établissant l’accord partiel élargi.
Le projet de décision et le projet de résolution visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
La Commission peut, au nom de l’Union, accepter que des modifications formelles et mineures soient apportées aux textes du projet de décision et du projet de résolution visés au premier alinéa et qui n’en affectent pas le fond, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.