Article considérant 11

(11) Le 24 juin 2025, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé «Comité des ministres») a adopté les décisions autorisant le secrétaire général du Conseil de l’Europe à signer, au nom du Conseil de l’Europe, l’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine relatif à la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ci-après dénommé «accord relatif à la création du Tribunal spécial»), auquel le statut du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ci-après dénommé «Tribunal spécial») est annexé. En outre, le Comité des ministres a autorisé l’établissement d’un accord partiel élargi sur le comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ci-après dénommé «accord partiel élargi»).