Décision (UE) 2026/1121 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1121
RattachementDécision (UE) 2026/1121
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1121)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2026/1121EUR-Lex →

(12) Le 25 juin 2025, le président ukrainien et le secrétaire général du Conseil de l’Europe ont signé l’accord relatif à la création du Tribunal spécial.

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