Article considérant 13

(13) Conformément à son statut, le Tribunal spécial a pour objet de poursuivre et de juger les dirigeants politiques et militaires responsables d’actes d’agression contre l’Ukraine, en violation de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies. Le comité de direction du Tribunal spécial qui doit être institué par la résolution établissant l’accord partiel élargi vise à fournir les moyens financiers au Tribunal spécial et à l’assister dans certaines tâches administratives et de gestion afin de lui permettre de remplir son mandat.