Article considérant 14

(14) Le 21 janvier 2026, le Comité des ministres a adopté une décision saluant la finalisation du projet de résolution établissant l’accord partiel élargi et saluant le fait que l’équipe préparatoire était prête à accomplir ses missions à partir du 1er janvier 2026, grâce à une contribution volontaire de l’Union européenne. En conséquence, le 22 janvier 2026, le Conseil de l’Europe et l’Union ont signé une convention de contribution relative à une contribution financée par l’intermédiaire du service des instruments de politique étrangère de la Commission européenne. Ladite convention de contribution prévoit un projet d’une durée maximale de vingt-quatre mois visant à mettre en place une équipe préparatoire chargée de préparer les fondements institutionnels, logistiques et organisationnels des prochaines phases du Tribunal spécial.