(16) Il convient donc que l’Union notifie au secrétaire général du Conseil de l’Europe son intention d’adhérer à l’accord partiel élargi, sous réserve de l’accomplissement des procédures internes nécessaires pour exprimer son consentement à être lié, et de participer à l’adoption de la décision des représentants au sein du Comité des ministres d’au moins seize États membres du Conseil de l’Europe et des représentants de l’Union portant adoption de la résolution établissant l’accord partiel élargi,
Décision (UE) 2026/1121 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1121
RattachementDécision (UE) 2026/1121
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1121)
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