(3) Le 2 mars 2022, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé qu’il avait procédé à l’ouverture d’une enquête sur la situation en Ukraine sur la base des renvois de ladite situation reçus de la part de trente-neuf États Parties à la CPI et de la constatation selon laquelle il existait une base raisonnable permettant de penser que des crimes relevant de la compétence de la CPI avaient été commis. Cependant, le régime juridictionnel prévu par le statut de Rome en matière de crime d’agression empêche actuellement la CPI d’exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression dans le contexte de l’Ukraine.
Décision (UE) 2026/1121 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1121
RattachementDécision (UE) 2026/1121
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1121)
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