Article considérant 4

(4) Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a invité le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et la Commission à étudier les options permettant de faire en sorte que les responsables répondent pleinement de leurs actes, y compris les auteurs du crime d’agression contre l’Ukraine. Dans ses conclusions du 15 décembre 2022, le Conseil européen a accueilli avec satisfaction les efforts visant à ce que les responsables de crimes de guerre et des autres crimes les plus graves liés à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine répondent pleinement de leurs actes, y compris pour ce qui concerne les moyens de faire en sorte que les auteurs du crime d’agression aient à en répondre, et s’est déclaré favorable à la poursuite de ces efforts. Il a invité la Commission, le haut représentant et le Conseil à faire avancer les travaux, conformément au droit de l’Union et au droit international, en soulignant que les poursuites relatives au crime d’agression concernent l’ensemble de la communauté internationale.