(5) Dans sa résolution A/RES/ES-11/6 du 23 février 2023, l’Assemblée générale des Nations unies a souligné qu’il fallait ouvrir des enquêtes et engager des poursuites appropriées, équitables et indépendantes au niveau national ou international pour que les auteurs des crimes les plus graves au regard du droit international qui auront été commis sur le territoire ukrainien répondent de leurs actes, et pour que justice soit rendue à toutes les victimes et que de futurs crimes soient évités.
Décision (UE) 2026/1121 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1121
RattachementDécision (UE) 2026/1121
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1121)
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