(6) Depuis janvier 2023, des représentants d’environ quarante États, des services de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure ainsi que du Conseil de l’Europe se sont réunis dans le cadre du groupe restreint sur la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ci-après dénommé «groupe restreint») et ont discuté des modalités de la création d’un Tribunal spécial habilité à enquêter sur les personnes qui portent la plus grande part de responsabilité dans le crime d’agression contre l’Ukraine, à les poursuivre et à les juger.
Décision (UE) 2026/1121 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1121
RattachementDécision (UE) 2026/1121
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1121)
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