(7) Le 3 juillet 2023, le centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ICPA) a été lancé au sein de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), afin de veiller à la coopération et à la coordination des efforts nationaux en matière d’enquêtes visant à ce que le crime d’agression contre l’Ukraine fasse l’objet d’une enquête appropriée, avec le soutien des capacités renforcées d’Eurojust sur la base du règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil, permettant à Eurojust de conserver, d’analyser et de stocker des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes.
Décision (UE) 2026/1121 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1121
RattachementDécision (UE) 2026/1121
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1121)
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