Article considérant 8

(8) Dans ses conclusions de juin, octobre et décembre 2023, le Conseil européen a réaffirmé son soutien à la création du Tribunal spécial. Dans ses conclusions de mars 2024, le Conseil européen a déclaré que la Fédération de Russie et ses dirigeants devaient être tenus pleinement responsables de la conduite d’une guerre d’agression contre l’Ukraine et d’autres crimes parmi les plus graves au sens du droit international, ainsi que des dégâts considérables causés par leur guerre. En outre, le Conseil européen a déclaré qu’il soutenait les efforts déployés, y compris au sein du groupe restreint, en vue de mettre en place un tribunal chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine, qui jouirait du soutien et de la légitimité les plus larges possible au niveau interrégional.