(9) Le 21 mars 2025, le groupe restreint a achevé ses travaux au niveau technique sur les projets d’instruments juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial, à savoir l’accord entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe sur la création du Tribunal spécial, le statut du Tribunal spécial annexé audit accord et l’accord partiel élargi sur le comité de direction du Tribunal spécial.
Décision (UE) 2026/1121 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1121
RattachementDécision (UE) 2026/1121
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1121)
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