Décision (UE) 2026/1133 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1133
RattachementDécision (UE) 2026/1133
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1133)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1133EUR-Lex →

(4) L’accord d’adhésion et l’accord annexe ont été signés le 21 juin 2011, conformément à la décision 2011/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, et ont été appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature.

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