Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de transport aérien») a été signé les 25 et 30 avril 2007 à la suite de l’adoption de la décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008 et a été conclu en vertu de la décision (UE) 2020/1110 du Conseil. Il est entré en vigueur le 29 juin 2020. Il a été modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), du 24 juin 2010, qui est entré en vigueur le 5 mai 2022. Le protocole prévoit explicitement que des pays tiers peuvent adhérer à l’accord de transport aérien.
(2) L’Islande et la Norvège sont membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces deux pays ont formellement demandé d’adhérer à l’accord de transport aérien en 2007. Conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien, le comité mixte établi en vertu de cet article a proposé, lors de sa réunion du 16 novembre 2010, un accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord d’adhésion»).
(3) La Commission a négocié un accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, relatif à l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord annexe»).
(4) L’accord d’adhésion et l’accord annexe ont été signés le 21 juin 2011, conformément à la décision 2011/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, et ont été appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature.
(5) Par l’arrêt qu’elle a rendu le 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, Commission/Conseil (ci-après dénommé «arrêt»), la Cour de justice a annulé la décision 2011/708/UE au motif que le Conseil ne pouvait pas légalement autoriser la signature et l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe dans un acte adopté conjointement avec les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil. La Cour a maintenu les effets de la décision 2011/708/UE jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil en vertu de l’article 218, paragraphes 5 et 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(6) Pour se conformer à l’arrêt, le Conseil a adopté la décision (UE) 2023/684 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe.
(7) L’accord d’adhésion et l’accord annexe ont été ratifiés par tous les États membres, à l’exception de la République de Croatie. Il est prévu que la République de Croatie adhère à l’accord d’adhésion et à l’accord annexe conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011.
(8) Il y a lieu d’approuver l’accord d’adhésion et l’accord annexe,
L’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord d’adhésion») est conclu au nom de l’Union.
L’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord annexe») est conclu au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.