(6) Pour se conformer à l’arrêt, le Conseil a adopté la décision (UE) 2023/684 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe.
Décision (UE) 2026/1133 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1133
RattachementDécision (UE) 2026/1133
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1133)
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