(7) L’accord d’adhésion et l’accord annexe ont été ratifiés par tous les États membres, à l’exception de la République de Croatie. Il est prévu que la République de Croatie adhère à l’accord d’adhésion et à l’accord annexe conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011.
Décision (UE) 2026/1133 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1133
RattachementDécision (UE) 2026/1133
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1133)
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