Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1135
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1135
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1135)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1135EUR-Lex →
Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2022 et la période de programmation 2007-2013 pour le Feader, figurent à l’annexe II de la présente décision.
Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 au titre de chaque plan stratégique relevant de la PAC sont fixées à l’annexe III de la présente décision.
Aller plus loin
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