Décision d’exécution (UE) 2026/1135 de la Commission du 26 mai 2026 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2025 [notifiée sous le numéro C(2026) 3341]

(1) Conformément à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116, l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, les articles 9, 17, 21 et 34, l’article 35, paragraphe 4, les articles 36, 37, 38, 40 à 43, 51, 52, 54, 56, 59, 63, 64, 67, 68, 70 à 75, 77, 91 à 97, 99 et 100, l’article 102, paragraphe 2, et les articles 110 et 111 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil continuent de s’appliquer, pour ce qui est du Fonds européen agricole pour le développement durable (Feader), en ce qui concerne les dépenses exposées par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil pour l’exercice 2025.

(2) Conformément à l’article 64, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission, l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 6, l’article 7, les articles 21 à 25, l’article 27, l’article 28, l’article 29, l’article 30, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 30, paragraphes 2, 3 et 4, et les articles 31 à 40 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission continuent de s’appliquer, pour ce qui est du Feader, en ce qui concerne les dépenses exposées par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 pour l’exercice 2025.

(3) Conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 9 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

(4) Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2025, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Feader sur celle du Fonds européen agricole de garantie, de tenir compte des dépenses exposées par les États membres entre le 16 octobre 2024 et le 15 octobre 2025, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128.

(5) La présente décision porte sur l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Feader au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2025. Conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les dépenses relatives au dernier exercice de mise en œuvre (du 16 octobre 2024 au 31 décembre 2025) de la période de programmation 2014-2022 du Feader feront l’objet d’une décision d’apurement après le 30 juin 2026.

(6) L’article 35, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2022/128 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 35, paragraphe 1. Conformément à l’article 35, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement d’exécution, la Commission porte lesdits montants en déduction ou en supplément du paiement intermédiaire suivant.

(7) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants ainsi que les modifications qu’elle propose.

(8) Pour tous les organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(9) Les règles relatives aux délais de paiement pour les mesures de développement rural du système intégré de gestion et de contrôle prévu à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 s’appliquent à partir de l’année de demande 2023. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission, suivent la procédure prévue à l’article 39 du règlement (UE) 2021/2116 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2025. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116.

(10) En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne les créances résultant d’irrégularités liées aux dépenses visées à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers doivent être supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement est porté devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, respectivement, de plus de quatre ou de plus de huit ans.

(11) En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne les créances résultant d’irrégularités liées aux dépenses visées à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, pour des motifs dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision doivent figurer dans les comptes annuels visés à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent à la charge du budget de l’Union.

(12) Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres en ce qui concerne les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2022 pour le Feader, pour lesquels l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 continue de s’appliquer en vertu de l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), du règlement (UE) 2021/2116.

(13) Conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vertu des articles 54 et 55 dudit règlement,