Décision d’exécution (UE) 2026/1135 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1135
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1135
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026D1135)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/1135EUR-Lex →

(6) L’article 35, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2022/128 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 35, paragraphe 1. Conformément à l’article 35, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement d’exécution, la Commission porte lesdits montants en déduction ou en supplément du paiement intermédiaire suivant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1135. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).