(4) Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2025, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Feader sur celle du Fonds européen agricole de garantie, de tenir compte des dépenses exposées par les États membres entre le 16 octobre 2024 et le 15 octobre 2025, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128.
Décision d’exécution (UE) 2026/1135 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1135
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1135
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026D1135)
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