Décision d’exécution (UE) 2026/1135 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1135
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1135
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026D1135)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/1135EUR-Lex →

(12) Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres en ce qui concerne les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2022 pour le Feader, pour lesquels l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 continue de s’appliquer en vertu de l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), du règlement (UE) 2021/2116.

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