Décision d’exécution (UE) 2026/1135 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1135
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1135
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026D1135)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2026/1135EUR-Lex →

(13) Conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vertu des articles 54 et 55 dudit règlement,

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