(5) La présente décision porte sur l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Feader au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2025. Conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les dépenses relatives au dernier exercice de mise en œuvre (du 16 octobre 2024 au 31 décembre 2025) de la période de programmation 2014-2022 du Feader feront l’objet d’une décision d’apurement après le 30 juin 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/1135 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1135
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1135
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026D1135)
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