Décision d’exécution (UE) 2026/1142 de la Commission du 19 mai 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Reconnecter la nature grâce à la création de corridors européens pour la biodiversité» (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Reconnecter la nature grâce à la création de corridors européens pour la biodiversité» a été présentée à la Commission le 2 avril 2026.

(2) L’objectif de l'initiative tel que formulé par les organisateurs est d’inviter la Commission à présenter une proposition fondée sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) visant à «reconnecter la nature en Europe grâce à un cadre de coordination pour la connectivité écologique entre les écosystèmes terrestres et hydriques intérieurs» et à «surmonter la fragmentation des écosystèmes, en soutenant la biodiversité et la résilience». Selon les organisateurs, le cadre réglementaire devrait: «promouvoir des outils communs: critères techniques, surveillance intégrée et partage de données pour cartographier les corridors écologiques»; «assurer la coordination transfrontalière: faciliter la coopération entre les États membres en matière de connectivité au niveau continental»; et «renforcer Natura 2000: renforcer la cohérence entre les sites et les autres zones protégées, en empêchant l’isolement des habitats et des espèces».

(3) La Commission estime que, sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, elle pourrait adopter une proposition de directive visant à reconnecter la nature en Europe grâce à un cadre de coordination pour la connectivité écologique entre les écosystèmes terrestres et hydriques intérieurs et à surmonter la fragmentation des écosystèmes, en soutenant la biodiversité et la résilience.

(4) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(5) Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(6) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(7) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(8) Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Reconnecter la nature grâce à la création de corridors européens pour la biodiversité».

(9) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,