Décision (UE) 2026/1163 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1163
RattachementDécision (UE) 2026/1163
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026D1163)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1163EUR-Lex →

(4) Il convient, dès lors, que l’ITA soit signé,

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