Décision (UE) 2026/1163 du Conseil du 11 mai 2026 relative à la signature de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains

(1) Le 4 mai 2016, le Conseil a autorisé la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier la modernisation de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part. Les négociations ont été menées à bonne fin le 17 janvier 2025.

(2) Les négociations ont abouti à deux instruments juridiques parallèles. Le premier instrument est l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, ci-après dénommé «accord global moderniné» (MGA), qui comprend un volet consacré au dialogue politique et à la coopération et un volet consacré au commerce et aux investissements, y compris des dispositions relatives à la protection des investissements. Le second instrument est l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains (ITA), qui porte sur la libéralisation des échanges et des investissements. L’ITA cessera de produire ses effets et sera remplacé par le MGA dès l’entrée en vigueur de ce dernier.

(3) L’ITA a pour objectif de favoriser l’accroissement et le caractère durable des échanges et des investissements entre les parties en élargissant et en diversifiant leurs relations économiques et commerciales et en offrant de nouvelles perspectives aux travailleurs comme aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, tout en contribuant à la promotion du développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale.

(4) Il convient, dès lors, que l’ITA soit signé,