Décision (UE) 2026/1172 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1172
RattachementDécision (UE) 2026/1172
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D1172)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1172EUR-Lex →

(5) L’accord de 2022 doit remplacer l’accord de 2007, qui a été prorogé jusqu’au 1er février 2028. L’Union étant partie contractante à l’accord de 2007, il est donc dans son intérêt de signer et de conclure l’accord de 2022.

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