Décision (UE) 2026/1172 du Conseil du 24 février 2026 relative à la signature de l’accord international sur le café de 2022

(1) L’Union est partie contractante à l’accord international sur le café de 2007 (ci-après dénommé «accord de 2007») et membre de l’Organisation internationale du café (OIC). L’accord de 2007 a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2008/579/CE du Conseil et est entré en vigueur le 2 février 2011.

(2) Le 28 juillet 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’apporter des modifications à l’accord de 2007.

(3) Les négociations ont été menées à bonne fin et le texte de l’accord international sur le café de 2022 (ci-après dénommé «accord de 2022») a été approuvé par le Conseil international du café lors de sa 133e session extraordinaire qui s’est tenue le 9 juin 2022.

(4) L’accord de 2022 améliore l’équilibre des systèmes de vote et de cotisation et prend en considération l’intégration du secteur privé et de la société civile dans les travaux de l’OIC. L’accord de 2022 tient compte des objectifs de simplification et de rationalisation tout en conservant le caractère intergouvernemental de l’OIC.

(5) L’accord de 2022 doit remplacer l’accord de 2007, qui a été prorogé jusqu’au 1er février 2028. L’Union étant partie contractante à l’accord de 2007, il est donc dans son intérêt de signer et de conclure l’accord de 2022.

(6) Conformément à l’accord de 2022, l’Union devrait, dès la signature et la ratification, déclarer sa compétence exclusive au regard des questions régies par l’accord de 2022 et déposer une déclaration auprès du dépositaire.

(7) Il convient, dès lors, de signer l’accord de 2022 et d’approuver la déclaration de compétence jointe à la présente décision,