Décision (UE) 2026/1172 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1172
RattachementDécision (UE) 2026/1172
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D1172)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/1172EUR-Lex →

(6) Conformément à l’accord de 2022, l’Union devrait, dès la signature et la ratification, déclarer sa compétence exclusive au regard des questions régies par l’accord de 2022 et déposer une déclaration auprès du dépositaire.

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