(4) Afin de faire obstacle aux actions violentes du Hamas, le Conseil juge approprié de prévoir des mesures restrictives, sous la forme de restrictions en matière de déplacements, et d’un gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à des membres du bureau politique ou que ces membres possèdent, détiennent ou contrôlent. Toutefois, les membres du bureau politique ne devraient pas faire l’objet de telles mesures restrictives s’il existe des informations suffisantes montrant qu’ils n’exercent aucune influence sur les actions violentes menées par le Hamas.
Décision (PESC) 2026/1173 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1173
RattachementDécision (PESC) 2026/1173
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.