Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2026/1173 du Conseil du 28 mai 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2026/1173

Adopté le28 mai 2026

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 7 considérants, 1 annexe

CELEX32026D1173

RéférenceDécision (PESC) 2026/1173, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (7)

(1)

(1) Le 19 janvier 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/385.

(2)

(2) Dans ses conclusions du 26 juin 2025, le Conseil européen a appelé à poursuivre les travaux sur les mesures restrictives contre le Hamas.

(3)

(3) Le Hamas continue de représenter une menace pour la paix et la sécurité internationales. Ses actions violentes constituent de graves violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme. Le bureau politique du Hamas (ci-après dénommé «bureau politique») est le principal organe décisionnel du groupe et détermine ses lignes d’action sur les plans social, politique et militaire. En particulier, la branche militaire du Hamas (Hamas-Izz al-Din al-Qassem) est soumise aux politiques générales décidées par le bureau politique et lui a prêté constamment allégeance. En outre, les membres du bureau politique ont connaissance de la planification, de la préparation et de l’exécution d’actions violentes menées par le Hamas. Ils promeuvent, défendent et justifient également ces actions violentes, souvent en menaçant ou en avertissant publiquement de la commission future d’actions similaires. Le Conseil estime donc que les membres du bureau politique jouent un rôle important dans le processus décisionnel au sein du Hamas et exercent une influence considérable sur les actions du Hamas, y compris ses actions violentes. Par conséquent, ils portent la responsabilité globale de ces actions.

(4)

(4) Afin de faire obstacle aux actions violentes du Hamas, le Conseil juge approprié de prévoir des mesures restrictives, sous la forme de restrictions en matière de déplacements, et d’un gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à des membres du bureau politique ou que ces membres possèdent, détiennent ou contrôlent. Toutefois, les membres du bureau politique ne devraient pas faire l’objet de telles mesures restrictives s’il existe des informations suffisantes montrant qu’ils n’exercent aucune influence sur les actions violentes menées par le Hamas.

(5)

(5) Il convient de modifier le titre de la décision (PESC) 2024/385.

(6)

(6) Il convient également d’ajouter dix personnes à la liste des personnes physiques ou morales, groupes, entreprises et entités figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2024/385.

(7)

(7) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2024/385 en conséquence,

Article 1

La décision (PESC) 2024/385 est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le titre suivant:

«Décision (PESC) 2024/385 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l’encontre du Hamas et du Jihad islamique palestinien et de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent leurs actions violentes».

2) À l’article 1er, les paragraphes suivants sont insérés:

«1 bis.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques qui sont membres du bureau politique du Hamas, dont la liste figure en annexe.

1 ter.

Les membres du bureau politique du Hamas ne sont pas inscrits ou maintenus sur la liste des personnes et entités figurant en annexe s’il existe des informations suffisantes montrant qu’ils n’exercent pas d’influence sur les actions violentes menées par le Hamas.».

3) L’article 2 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.

Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés par, directement ou directement, des personnes physiques ou morales, groupes, entités et organismes:»

;

b) les paragraphes suivants sont insérés:

«1 bis.

Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui sont membres du bureau politique du Hamas, dont la liste figure en annexe, de même que tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes.

1 ter.

Les membres du bureau politique du Hamas ne sont pas inscrits ou maintenus sur la liste des personnes et entités figurant en annexe s’il existe des informations suffisantes montrant qu’ils n’exercent aucune influence sur les actions violentes menées par le Hamas.».

Article 2

L’annexe de la décision (PESC) 2024/385 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

À l’annexe de la décision (PESC) 2024/385, les mentions ci-après sont ajoutées sous la sous-rubrique «A. Personnes physiques»:

| «13. |

Nizar Mohammed AWADALLAH

alias

Nizar Bin Mohammed AWADALLAH;

Nazar Muhammad Mahmud AWADALLAH

Date de naissance: 11.12.1957

Lieu de naissance: Gaza-ville, Gaza

Nationalité: palestinienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification national palestinien: 931005433

Fonction: membre du bureau politique du Hamas

| Nizar Mohammed Awadallah est membre du bureau politique du Hamas depuis 2009. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026

| 14. |

Mohammad NAZZAL

alias

Muhammad Essam Rizk Abdul RAHMAN

Date de naissance: 1963

Lieu de naissance: Amman, Jordanie

Nationalité: jordanienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification national jordanien: 9631022654

Fonction: membre du bureau politique du Hamas

| Mohammad Nazzal est membre du bureau politique du Hamas depuis 1996. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026

| 15. |

Husam BADRAN

alias

Hossam BADRAN;

Husam Ataf Ali BADRAN;

Husam Atif All BADRAN;

Hussam BADRAN

Date de naissance: 11.1.1966

Lieu de naissance: Naplouse (Cisjordanie)

Sexe: masculin

Fonction: membre du bureau politique du Hamas

| Husam Badran est membre du bureau politique du Hamas depuis 2017. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026

| 16. |

Khaled MASHAL

(خالد مشعل)

Date de naissance: 28.5.1956

Lieu de naissance: Silwad, Ramallah (Cisjordanie)

Nationalité: palestinienne

Sexe: masculin

Fonction: membre du bureau politique du Hamas; membre du comité de direction temporaire du Hamas

| Khaled Mashal est membre du bureau politique du Hamas. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026

| 17. |

Khalil AL-HAYYA

(خليل الحية)

Date de naissance: 1960

Lieu de naissance: Gaza

Sexe: masculin

Fonction: membre du bureau politique du Hamas; membre du comité de direction temporaire du Hamas; chef adjoint du bureau régional du Hamas à Gaza

| Khalil Al-Hayya est membre du bureau politique du Hamas depuis 2016. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026

| 18. |

Muhammad Ismail DARWISH

alias

Abu Omar Hassan

(أبو عمر حسن,)

Lieu de naissance: Liban

Sexe: masculin

Fonction: membre du bureau politique du Hamas; membre du comité de direction temporaire du Hamas; chef de l’organe consultatif du Hamas, le Conseil de la Choura

| Muhammad Ismail Darwish est membre du bureau politique du Hamas. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026

| 19. |

Zaher JABARIN

(زاهر جبارين)

alias

Zaher JABAREEN

(زاهر جبارين)

Date de naissance: 18.9.1968

Lieu de naissance: Salfit (Cisjordanie)

Sexe: masculin

Fonction: membre du bureau politique du Hamas; membre du comité de direction temporaire du Hamas; chef du bureau régional du Hamas en Cisjordanie

| Zaher Jabarin est membre du bureau politique du Hamas depuis 2021. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026

| 20. |

Abu Khalil AL-QUDS

أبو خليل القدس

Sexe: masculin

Fonction: membre du bureau politique du Hamas

| Abu Khalil al-Quds est membre du bureau politique du Hamas depuis 2021. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026

| 21. |

Fathi HAMAD

فتحي حماد

alias

Fathi Ahmad HAMMAD, Fathy Ahmed HAMAD

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Jabaliya, Gaza

Sexe: masculin

Fonction: membre du bureau politique du Hamas

| Fathi Hamad est membre du bureau politique du Hamas depuis 2017. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026

| 22. |

Moussa ABU MARZOUK

موسى أبو مرزوق

alias

Mousa Mohammed ABU MARZOOK, Musa Abu MARZUK, Sa’id ABU-MARZUQ

Date de naissance: 9.2.1951

Lieu de naissance: Gaza

Sexe: masculin

Fonction: membre du bureau politique du Hamas

| Moussa Abu Marzouk est membre du bureau politique du Hamas. En tant que membre de cet organe décisionnel, il est responsable d’actions violentes du Hamas. | 28.5.2026»