(1) Conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397, tout pays tiers peut soumettre à la Commission une demande de reconnaissance des certificats de qualification, livrets de service ou livres de bord qui ont été délivrés par ses autorités. Cette demande est accompagnée de toutes les informations nécessaires pour pouvoir établir si la délivrance de ces documents est soumise à des exigences qui sont identiques à celles fixées par ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2026/1179 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1179
Versionacte d'origine du 01/06/2026 (CELEX 32026D1179)
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