Décision d’exécution (UE) 2026/1179 de la Commission du 1er juin 2026 accordant la reconnaissance dans l’Union, conformément à la directive (UE) 2017/2397, des certificats de qualification fondés sur des examens organisés sous la responsabilité d’une autorité administrative, des livrets de service et des livres de bord dans le domaine de la navigation intérieure, délivrés par la Serbie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397, tout pays tiers peut soumettre à la Commission une demande de reconnaissance des certificats de qualification, livrets de service ou livres de bord qui ont été délivrés par ses autorités. Cette demande est accompagnée de toutes les informations nécessaires pour pouvoir établir si la délivrance de ces documents est soumise à des exigences qui sont identiques à celles fixées par ladite directive.

(2) Par lettre du 16 décembre 2022, la Serbie a demandé la reconnaissance des certificats, livrets de service et livres de bord délivrés par ses autorités. Après réception de la demande de reconnaissance, la Commission a entamé l’évaluation des systèmes de certification en Serbie.

(3) L’évaluation s’est fondée sur l’analyse des documents présentés et sur les résultats d’une mission d’information menée par la Commission à Belgrade les 28 et 29 mai 2024, qui s’est concentrée sur l’évaluation des examens administratifs (au niveau de la direction et au niveau opérationnel) organisés par les autorités serbes. En particulier, la mission d’information a permis d’évaluer la tenue des examens administratifs pour les conducteurs et les autres membres de l’équipage de pont, la délivrance des livrets de service pour les membres de l’équipage de pont, des livres de bord et des certificats de qualification, la visite médicale et la délivrance des certificats médicaux, ainsi que la validation des temps de navigation dans les livrets de service et les procédures administratives concernant les livres de bord.

(4) L’évaluation a été effectuée conformément à l’article 17, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les examens organisés sous la responsabilité d’une autorité administrative. La procédure d’approbation des programmes de formation conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2017/2397 ne faisait pas partie de l’évaluation et devrait être entreprise à un stade ultérieur après la création de l’institut de formation à Belgrade.

(5) La mission d’information a mis en évidence plusieurs domaines sur lesquels les autorités serbes devaient se pencher, notamment des lacunes liées aux dispositions régissant la délivrance, la validité, la suspension et le retrait des certificats de qualification. En novembre 2024, les autorités serbes ont transmis leur réponse présentant les solutions aux lacunes constatées.

(6) Sur la base des résultats de la mission d’information, des réponses communiquées par la Serbie quant aux lacunes, des modifications correspondantes apportées aux corpus réglementaires concernés et des autres informations disponibles, la Commission a conclu que les autorités serbes avaient pris des mesures pour faire en sorte que la délivrance des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord mentionnés dans la demande de la Serbie soit soumise à des exigences identiques à celles énoncées dans la directive (UE) 2017/2397.

(7) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397 et étant donné que la Serbie reconnaît sur son territoire les documents de l’Union délivrés en vertu de ladite directive, tout certificat de qualification fondé sur un examen organisé sous la responsabilité d’une autorité administrative, tout livret de service ou tout livre de bord délivré conformément aux règles nationales de la Serbie devrait être valable sur toutes les voies d’eau intérieures de l’Union.

(8) Le 6 juin 2024, la Serbie a présenté à la Commission une demande d’accès à la base de données européenne sur les équipages pour les certificats de qualification et les livrets de service et à la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure pour les livres de bord.

(9) Conformément à l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397, les autorités de pays tiers qui délivrent des certificats de qualification, livrets de service ou livres de bord peuvent se voir accorder l’accès à la base de données dans la mesure nécessaire aux fins visées à l’article 25, paragraphe 2, de ladite directive, sous réserve que les exigences relatives à la protection des données énoncées à l’article 47 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil soient respectées et que le pays tiers ne limite pas l’accès des États membres ou de la Commission à sa base de données correspondante, la Commission veillant à ce que le pays tiers ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale sans l’autorisation écrite expresse de la Commission et dans les conditions fixées par la Commission. Étant donné que des arrangements administratifs particuliers au titre de l’article 48 du règlement (UE) 2018/1725 sont nécessaires entre la Commission et la Serbie afin de garantir un niveau adéquat de protection des données, la décision de la Commission accordant aux autorités serbes l’accès à la base de données européenne sur les équipages et à la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure devrait être adoptée à un stade ultérieur.

(10) Les États membres ont été informés des résultats de l’évaluation.

(11) Il convient donc de reconnaître les certificats de qualification délivrés sur la base d’examens organisés sous la responsabilité d’une autorité administrative, ainsi que les livrets de service et les livres de bord délivrés par la Serbie aux fins de l’article 10 de la directive (UE) 2017/2397.

(12) La mesure prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité visé à l’article 33 de la directive (UE) 2017/2397,