(7) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397 et étant donné que la Serbie reconnaît sur son territoire les documents de l’Union délivrés en vertu de ladite directive, tout certificat de qualification fondé sur un examen organisé sous la responsabilité d’une autorité administrative, tout livret de service ou tout livre de bord délivré conformément aux règles nationales de la Serbie devrait être valable sur toutes les voies d’eau intérieures de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2026/1179 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1179
Versionacte d'origine du 01/06/2026 (CELEX 32026D1179)
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