Décision d’exécution (UE) 2026/1179 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1179
Versionacte d'origine du 01/06/2026 (CELEX 32026D1179)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2026/1179EUR-Lex →

(5) La mission d’information a mis en évidence plusieurs domaines sur lesquels les autorités serbes devaient se pencher, notamment des lacunes liées aux dispositions régissant la délivrance, la validité, la suspension et le retrait des certificats de qualification. En novembre 2024, les autorités serbes ont transmis leur réponse présentant les solutions aux lacunes constatées.

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