(4) L’évaluation a été effectuée conformément à l’article 17, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les examens organisés sous la responsabilité d’une autorité administrative. La procédure d’approbation des programmes de formation conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2017/2397 ne faisait pas partie de l’évaluation et devrait être entreprise à un stade ultérieur après la création de l’institut de formation à Belgrade.
Décision d’exécution (UE) 2026/1179 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1179
Versionacte d'origine du 01/06/2026 (CELEX 32026D1179)
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