(6) Sur la base des résultats de la mission d’information, des réponses communiquées par la Serbie quant aux lacunes, des modifications correspondantes apportées aux corpus réglementaires concernés et des autres informations disponibles, la Commission a conclu que les autorités serbes avaient pris des mesures pour faire en sorte que la délivrance des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord mentionnés dans la demande de la Serbie soit soumise à des exigences identiques à celles énoncées dans la directive (UE) 2017/2397.
Décision d’exécution (UE) 2026/1179 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1179
Versionacte d'origine du 01/06/2026 (CELEX 32026D1179)
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