(11) Afin de prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées des échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la France, les Pays-Bas et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres, ainsi que les autres zones réglementées établies par la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/1186 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1186
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1186
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1186)
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