(14) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 ne répertorie actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour les Pays-Bas. Il convient par conséquent d’y inscrire les zones concernées en tant que zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas, afin de tenir compte des limites de ces zones établies par cet État membre, ainsi que la durée requise des mesures à appliquer dans cette zone, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/1186 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1186
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1186
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1186)
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