Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La demande de la France de ne pas appliquer le point 7.4.2.3 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 au projet d’extension du domaine d’utilisation de 234 locomotives Alstom Traxx est acceptée sous réserve que la France mette en œuvre les mesures alternatives qu’elle propose.
La France notifie sans délai à la Commission toute modification des identifiants des locomotives énumérés dans l’annexe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.