Article considérant 1

(1) Le 10 novembre 2023, la France a présenté à la Commission une demande de non-application, jusqu’au 31 décembre 2029, du point 7.4.2.3 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission à l’extension du domaine d’utilisation de 234 locomotives Alstom Traxx (ci-après la «demande»). La France a complété la documentation étayant sa demande le 5 février 2026. La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.