Article considérant 4

(4) Selon les documents présentés par la France, le respect du point 7.4.2.3 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 entraînerait un coût supplémentaire de 25 100 000 EUR, étant donné que le fabricant serait contraint de supporter des coûts supplémentaires pour augmenter le taux de production mensuel de l’ETCS et de payer des pénalités du fait du retard enregistré dans l’obtention de l’autorisation pour le véhicule en question et perdrait des recettes en raison de ce retard. Dans le même temps, les opérateurs perdraient des recettes en ne fournissant pas de services à la gare de Modane-Fourneaux et supporteraient des coûts pour la location de locomotives de remplacement.