Décision d’exécution (UE) 2026/1193 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1193
Versionacte d'origine du 01/06/2026 (CELEX 32026D1193)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1193EUR-Lex →

(7) En outre, il convient que la non-application soit strictement limitée aux locomotives notifiées à la Commission par la France et mentionnées dans l’annexe de la présente décision. La France devrait être autorisée à modifier les numéros d’identification précis de ces véhicules en en informant la Commission. Si une telle modification est apportée, la France devrait la notifier sans délai à la Commission.

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