Décision (UE) 2026/1199 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1199
RattachementDécision (UE) 2026/1199
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026D1199)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1199EUR-Lex →

(4) La Commission a été auorisée au moyen de la décision (UE) 2021/675 du Conseil à négocier, au nom de l’Union, la modification de l’accord dans le contexte de sa révision partielle.

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