Décision (UE) 2026/1199 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1199
RattachementDécision (UE) 2026/1199
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026D1199)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/1199EUR-Lex →

(6) Les objectifs de l’accord modifié continuent de relever de la politique commerciale commune.

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