(1) L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle qu’elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, au moyen de la décision 2013/103/UE du Conseil et conformément à l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention COTIF.
Décision (UE) 2026/1303 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1303
RattachementDécision (UE) 2026/1303
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1303)
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