Article considérant 11

(11) La décision envisagée d’adopter une nouvelle annexe C pour les RU ATMF concernant un format uniforme de certificat n’est pas pleinement conforme au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union. À titre d’exemple, l’utilisation du terme «certificat» prête à confusion, étant donné qu’il est utilisé à des fins différentes dans le cadre de l’Union et dans le cadre de la COTIF. Compte tenu de l’ampleur des modifications de la décision envisagée qui seraient nécessaires pour assurer l’alignement sur les dispositions du droit de l’Union applicables, l’Union devrait s’opposer à l’adoption de la décision envisagée et demander la poursuite des travaux du groupe de travail permanent de la CTE (GT TECH) sur cette question, afin de garantir l’alignement de la nouvelle annexe C des RU ATMF concernant un format uniforme de certificat sur les dispositions du droit de l’Union applicables,